Pour immatriculer une entreprise, il faut une adresse de siège. Beaucoup de créateurs choisissent la domiciliation : une société spécialisée leur fournit une adresse et gère leur courrier. L’activité est encadrée par le Code de commerce.
Un domiciliataire doit être agréé
Fournir une adresse de siège à titre professionnel est soumis à un agrément préfectoral. À Paris, il est délivré par la Préfecture de police. Exercer sans cet agrément est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Avant de signer, vérifiez donc le numéro d’agrément de votre domiciliataire.
Un contrat écrit d’au moins trois mois
La domiciliation repose sur un contrat écrit, conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Le contrat doit mentionner le numéro d’agrément du domiciliataire, les prestations fournies et les obligations de chaque partie.
Ce que comprend généralement l’offre
- l’adresse de siège social, utilisable pour l’immatriculation et sur vos documents ;
- une attestation de domiciliation pour votre dossier ;
- la réception et la conservation du courrier ;
- en option, la numérisation et la réexpédition du courrier.
Au 65 Doumer
Le 65 Doumer proposera la domiciliation au 65 avenue Paul-Doumer, Paris 16e, pour 35 € HT par mois, et 50 € HT par mois avec l’option scan et réexpédition. Les inscriptions ouvriront dès l’obtention de l’agrément préfectoral. Tous les détails.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.