Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la mise à disposition de bureaux privés, de la salle de réunion et les services de domiciliation proposés par la SCI DOUMER, société civile au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 609 309 (SIRET 451 609 309 00013, TVA intracommunautaire FR33 451 609 309), dont le siège est situé 65 avenue Paul-Doumer, 75016 Paris (« Le 65 Doumer »), au client qui les réserve (« le Client »).

Les prestations s’adressent principalement aux professionnels. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en outre des droits que lui accorde le Code de la consommation.

2. Prestations

Bureaux privés à l’heure, à la demi-journée ou à la journée ; bureaux privés au mois ; salle de réunion à l’heure, à la demi-journée ou à la journée ; domiciliation d’entreprise avec option de numérisation et de réexpédition du courrier. Le descriptif de chaque prestation figure sur le site 65doumer.fr.

Les espaces sont accessibles du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours de fermeture indiqués sur la page Disponibilités.

3. Réservation

Le Client envoie une demande depuis le site ou par e-mail. Les disponibilités affichées en ligne sont indicatives jusqu’à confirmation. Le contrat est formé à l’envoi par Le 65 Doumer d’une confirmation écrite (e-mail) précisant l’espace, la date, l’horaire et le prix.

Les bureaux au mois et la domiciliation font l’objet d’un contrat écrit spécifique, qui complète les présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la confirmation. Le 65 Doumer peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

5. Paiement

Les réservations à l’heure, à la demi-journée, à la journée et de la salle de réunion sont payables à la réservation, sauf accord contraire. Les bureaux au mois et la domiciliation sont payables mensuellement et d’avance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Annulation et modification

Une réservation à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou de la salle de réunion peut être annulée ou déplacée sans frais jusqu’à 48 heures avant son début. Au-delà, elle reste due.

Les bureaux au mois peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois. La domiciliation est conclue pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, et se résilie selon les conditions de son contrat.

7. Utilisation des espaces

Le Client utilise les espaces conformément à leur destination de bureaux, dans le respect du calme des lieux, de la capacité indiquée et du règlement intérieur. Il ne peut ni sous-louer ni céder sa réservation. Il restitue l’espace dans l’état où il l’a trouvé et répond des dégradations causées par lui ou ses invités.

8. Domiciliation

La domiciliation est exercée sous agrément préfectoral, dont le numéro figure au contrat. Conformément au Code de commerce, le Client fournit les justificatifs requis (identité, statuts, extrait Kbis) et informe Le 65 Doumer de tout changement. Le 65 Doumer informe le greffe en fin de contrat. Les inscriptions ouvriront dès la délivrance de l’agrément.

9. Responsabilité et assurance

Le Client reste gardien de ses biens et données ; il lui appartient de s’assurer pour ses activités. La responsabilité de Le 65 Doumer, limitée aux dommages directs prouvés, ne peut excéder le montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les sommes versées pour une prestation non fournie de ce fait sont remboursées.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour gérer ses réservations et la relation commerciale, comme décrit dans les mentions légales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées à compléter].